Une obligation sans sanction en cas de manquement n’ayant aucun sens, les rédacteurs de la Convention Nationale, à savoir la section sociale représentée par les trois Caisses d’Assurance Maladie et la section professionnelle représentée par les syndicats représentatifs des chirurgiens dentistes, ont défini une procédure de contrôle afin de confondre les praticiens qui n’auraient pas respecté leurs obligations.

La procédure commence par une phase d’analyse et de contrôle médical. En ce sens, le contrôle médical constitue une véritable phase précontentieuse et il est préférable que le praticien en connaisse le déroulement et ses moyens de défense s’il veut aborder, dans les meilleures conditions, le contentieux qui en découlera éventuellement par la suite, en contestant s’il y a lieu la validité des modalités du contrôle médical dont les résultats lui sont opposés.

• L’information préalable
• Demande de renseignements
• La notification
• L’entretien avec le service médical
• Conclusion du service médical et actions mises en oeuvre

• Le contentieux du contrôle technique
• Déroulement de la procédure
• Composition de la juridiction de jugement
• Sanctions encourues
• L’appel
• Le recouvrement de l’indu
• La notification de payer
• La mise en demeure
• La saisine de la commission des recours amiables

Les difficultés en matière de contrôle d’activité se situent essentiellement dans le sentiment de déséquilibre entre les prérogatives d’investigation de la CPAM, conjugué au pouvoir discrétionnaire de sanction des instances, et les faibles moyens du praticien contrôlé, se sentant trahi dans ses pratiques et par cette remise en cause, parfois en fin de carrière, et qui doit gérer cette contrainte administrative à laquelle il n’est pas habitué, et se justifier, en sus, de ses horaires habituels de travail.

À ce sentiment d’injustice s’ajoute souvent un sentiment d’impuissance, devant la rupture de l’égalité des armes entre l’assurance maladie et le praticien, son refus de prendre en compte les observations formulées, une appréciation des actes souvent trop administrative et éloignée des conditions du terrain, ou encore l’absence d’incidence du non-respect des droits de la défense, pourtant codifiés depuis 2007, dans le débat contradictoire.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le Contrôle d’activité Dentaire, nous vous invitons à télécharger le PDF ci-dessous :

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le Contrôle sécu, nous vous invitons à télécharger le PDF ci-dessous :